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Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2008

Le procureur de la République français n'est pas une autorité judiciaire

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02225716 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225716 , version 1

Citer

Claire Saas. Le procureur de la République français n'est pas une autorité judiciaire. Actualité juridique Pénal, 2008, 11, pp.469. ⟨halshs-02225716⟩
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