Excès de vitesse d'un ensemble routier : charge de la preuve - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2008

Excès de vitesse d'un ensemble routier : charge de la preuve

Jean-Paul Céré

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02225710 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225710 , version 1

Citer

Jean-Paul Céré. Excès de vitesse d'un ensemble routier : charge de la preuve. Actualité juridique Pénal, 2008, 07 et 08, pp.324. ⟨halshs-02225710⟩

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