Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2008
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https://shs.hal.science/halshs-02225706
Soumis le : jeudi 1 août 2019-06:35:26
Dernière modification le : mardi 30 avril 2024-18:57:23
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02225706 , version 1
Citer
Martine Herzog-Evans. Rejet d'une confusion de peines et cour d'assises spéciale : notion de peine maximale encourue. Actualité juridique Pénal, 2008, 07 et 08, pp.334. ⟨halshs-02225706⟩
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