Pas d'application rétroactive des lois de prescription plus sévères - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2008

Pas d'application rétroactive des lois de prescription plus sévères

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02225702 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225702 , version 1

Citer

Gildas Roussel. Pas d'application rétroactive des lois de prescription plus sévères. Actualité juridique Pénal, 2008, 05, pp.232. ⟨halshs-02225702⟩
14 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More