Prescription de l'action publique et désorganisation - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2008

Prescription de l'action publique et désorganisation

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02225700 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225700 , version 1

Citer

Claire Saas. Prescription de l'action publique et désorganisation. Actualité juridique Pénal, 2008, 05, pp.233. ⟨halshs-02225700⟩
14 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More