Constitution de partie civile sur constitution de partie civile ne vaut pas toujours ! - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2008

Constitution de partie civile sur constitution de partie civile ne vaut pas toujours !

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02225698 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225698 , version 1

Citer

Claire Saas. Constitution de partie civile sur constitution de partie civile ne vaut pas toujours !. Actualité juridique Pénal, 2008, 05, pp.238. ⟨halshs-02225698⟩
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