Constitution de partie civile sur constitution de partie civile ne vaut pas toujours ! - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2008

Constitution de partie civile sur constitution de partie civile ne vaut pas toujours !

Claire Saas
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 767088
  • IdRef : 071478620
Université Paris-Sud - Paris 11
Centre d'Etudes et de Recherche en Droit de l'Immatériel

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  • HAL Id : halshs-02225698 , version 1

Citer

Claire Saas. Constitution de partie civile sur constitution de partie civile ne vaut pas toujours !. Actualité juridique Pénal, 2008, 05, pp.238. ⟨halshs-02225698⟩

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