L'inscription au FJNAIS : rétroactivité, nature juridique et interaction avec la réhabilitation - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2008
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Dates et versions

halshs-02225695 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225695 , version 1

Citer

Martine Herzog-Evans. L'inscription au FJNAIS : rétroactivité, nature juridique et interaction avec la réhabilitation. Actualité juridique Pénal, 2008, 05, pp.242. ⟨halshs-02225695⟩

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