Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2008
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https://shs.hal.science/halshs-02225695
Soumis le : jeudi 1 août 2019-06:35:15
Dernière modification le : mardi 30 avril 2024-18:57:23
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02225695 , version 1
Citer
Martine Herzog-Evans. L'inscription au FJNAIS : rétroactivité, nature juridique et interaction avec la réhabilitation. Actualité juridique Pénal, 2008, 05, pp.242. ⟨halshs-02225695⟩
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