Exclusion des réductions supplémentaires de peine pour le délinquant sexuel « récidiviste » : le viol contre majeur aussi - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2008

Exclusion des réductions supplémentaires de peine pour le délinquant sexuel « récidiviste » : le viol contre majeur aussi

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02225690

Soumis le : jeudi 1 août 2019-06:35:11

Dernière modification le : mardi 30 avril 2024-18:57:23

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02225690 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225690 , version 1

Citer

Martine Herzog-Evans. Exclusion des réductions supplémentaires de peine pour le délinquant sexuel « récidiviste » : le viol contre majeur aussi. Actualité juridique Pénal, 2008, 03, pp.149. ⟨halshs-02225690⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

URCA MSH-URCA
19 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More