Exclusion des réductions supplémentaires de peine pour le délinquant sexuel « récidiviste » : le viol contre majeur aussi - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2008

Exclusion des réductions supplémentaires de peine pour le délinquant sexuel « récidiviste » : le viol contre majeur aussi

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https://shs.hal.science/halshs-02225690

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halshs-02225690 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225690 , version 1

Citer

Martine Herzog-Evans. Exclusion des réductions supplémentaires de peine pour le délinquant sexuel « récidiviste » : le viol contre majeur aussi. Actualité juridique Pénal, 2008, 03, pp.149. ⟨halshs-02225690⟩

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