La clôture contradictoire de l'instruction

Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2008

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Claire Saas

Université Paris-Sud - Paris 11

JUGE D'INSTRUCTION Clôture de l'instruction Réquisition du ministère public Notification aux parties

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02225689

Soumis le : jeudi 1 août 2019-06:35:10

Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:43:13

halshs-02225689 , version 1 (01-08-2019)

Claire Saas. La clôture contradictoire de l'instruction. Actualité juridique Pénal, 2008, 03, pp.147. ⟨halshs-02225689⟩

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