Ecoutes téléphoniques : la chambre de l'instruction doit répondre à une demande d'annulation - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2008

Ecoutes téléphoniques : la chambre de l'instruction doit répondre à une demande d'annulation

Sabrina Lavric
Institut François Gény
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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02225685

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  • HAL Id : halshs-02225685 , version 1

Citer

Sabrina Lavric. Ecoutes téléphoniques : la chambre de l'instruction doit répondre à une demande d'annulation. Actualité juridique Pénal, 2008, 03, pp.144. ⟨halshs-02225685⟩

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