Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2008
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https://shs.hal.science/halshs-02225684
Soumis le : jeudi 1 août 2019-06:35:05
Dernière modification le : mercredi 18 octobre 2023-12:54:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02225684 , version 1
Citer
Gildas Roussel. Inspection d'un local professionnel, infraction flagrante et respect des formes de la visite domiciliaire. Actualité juridique Pénal, 2008, 03, pp.143. ⟨halshs-02225684⟩
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