Obligation faite au juge de rechercher les dispositions claires et précises pour fonder la répression - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2008

Obligation faite au juge de rechercher les dispositions claires et précises pour fonder la répression

Gildas Roussel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 763863
  • IdRef : 085555959
Université de Brest
Laboratoire de recherche en droit - UR 7480

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https://shs.hal.science/halshs-02225680

Soumis le : jeudi 1 août 2019-06:34:57

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Dates et versions

halshs-02225680 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225680 , version 1

Citer

Gildas Roussel. Obligation faite au juge de rechercher les dispositions claires et précises pour fonder la répression. Actualité juridique Pénal, 2008, 03, pp.135. ⟨halshs-02225680⟩

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