Cumul de peines : pas d'application au délit d'aide à l'évasion - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2008

Cumul de peines : pas d'application au délit d'aide à l'évasion

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https://shs.hal.science/halshs-02225679

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Dates et versions

halshs-02225679 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225679 , version 1

Citer

Martine Herzog-Evans. Cumul de peines : pas d'application au délit d'aide à l'évasion. Actualité juridique Pénal, 2008, 03, pp.135. ⟨halshs-02225679⟩

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