Pas de communication de documents pouvant servir de preuve dans des procédures judiciaires ou administratives étrangères - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2008

Pas de communication de documents pouvant servir de preuve dans des procédures judiciaires ou administratives étrangères

Gildas Roussel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 763863
  • IdRef : 085555959
Université de Brest
Laboratoire de recherche en droit - UR 7480

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02225678

Soumis le : jeudi 1 août 2019-06:34:55

Dernière modification le : mercredi 18 octobre 2023-12:54:03

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02225678 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225678 , version 1

Citer

Gildas Roussel. Pas de communication de documents pouvant servir de preuve dans des procédures judiciaires ou administratives étrangères. Actualité juridique Pénal, 2008, 02, pp.97. ⟨halshs-02225678⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-BREST LAB-LEX IBSHS
13 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More