Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2008
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02225677
Soumis le : jeudi 1 août 2019-06:34:53
Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:36:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02225677 , version 1
Citer
Sabrina Lavric. Régularisation de l'ordonnance de renvoi : le ministère public peut obliger le juge d'instruction à statuer. Actualité juridique Pénal, 2008, 02, pp.96. ⟨halshs-02225677⟩
Collections
15
Consultations
0
Téléchargements