Nullité du débat contradictoire en l'absence de convocation de l'avocat de la défense - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2008

Nullité du débat contradictoire en l'absence de convocation de l'avocat de la défense

Sabrina Lavric
Institut François Gény
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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02225675

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  • HAL Id : halshs-02225675 , version 1

Citer

Sabrina Lavric. Nullité du débat contradictoire en l'absence de convocation de l'avocat de la défense. Actualité juridique Pénal, 2008, 02, pp.95. ⟨halshs-02225675⟩

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