Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2008
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https://shs.hal.science/halshs-02225674
Soumis le : jeudi 1 août 2019-06:34:50
Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:36:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02225674 , version 1
Citer
Sabrina Lavric. Omission de transcription et validité de l'acte d'appel. Actualité juridique Pénal, 2008, 02, pp.93. ⟨halshs-02225674⟩
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