Aménagement d'une limitation de vitesse : le procès-verbal n'a pas à comporter mention du texte dérogatoire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2008

Aménagement d'une limitation de vitesse : le procès-verbal n'a pas à comporter mention du texte dérogatoire

Jean-Paul Céré
Université de Pau et des Pays de l'Adour

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02225664

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Citer

Jean-Paul Céré. Aménagement d'une limitation de vitesse : le procès-verbal n'a pas à comporter mention du texte dérogatoire. Actualité juridique Pénal, 2008, 01, pp.34. ⟨halshs-02225664⟩

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