Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2008
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https://shs.hal.science/halshs-02225656
Soumis le : jeudi 1 août 2019-06:34:32
Dernière modification le : mardi 30 avril 2024-18:57:23
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02225656 , version 1
Citer
Martine Herzog-Evans. Article 710 et confusions de peine : compétences juridictionnelles alternatives. Actualité juridique Pénal, 2008, 01, pp.46. ⟨halshs-02225656⟩
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