Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2008
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https://shs.hal.science/halshs-02225651
Soumis le : jeudi 1 août 2019-06:34:24
Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:43:13
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02225651 , version 1
Citer
Claire Saas. Refus d'informer, responsabilité pénale personnelle et chose jugée. Actualité juridique Pénal, 2008, 04, pp.194. ⟨halshs-02225651⟩
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