Refus d'informer, responsabilité pénale personnelle et chose jugée - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2008

Refus d'informer, responsabilité pénale personnelle et chose jugée

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02225651 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225651 , version 1

Citer

Claire Saas. Refus d'informer, responsabilité pénale personnelle et chose jugée. Actualité juridique Pénal, 2008, 04, pp.194. ⟨halshs-02225651⟩
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