Sonorisation de domicile : exigence d'une commission rogatoire spéciale - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2008

Sonorisation de domicile : exigence d'une commission rogatoire spéciale

Sabrina Lavric
Institut François Gény
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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02225649

Soumis le : jeudi 1 août 2019-06:34:21

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Dates et versions

halshs-02225649 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225649 , version 1

Citer

Sabrina Lavric. Sonorisation de domicile : exigence d'une commission rogatoire spéciale. Actualité juridique Pénal, 2008, 04, pp.193. ⟨halshs-02225649⟩

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