Responsabilité pénale des personnes morales à raison d'un délit non-intentionnel - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2008

Responsabilité pénale des personnes morales à raison d'un délit non-intentionnel

Claire Saas
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 767088
  • IdRef : 071478620
Université Paris-Sud - Paris 11
Centre d'Etudes et de Recherche en Droit de l'Immatériel

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  • HAL Id : halshs-02225648 , version 1

Citer

Claire Saas. Responsabilité pénale des personnes morales à raison d'un délit non-intentionnel. Actualité juridique Pénal, 2008, 04, pp.189. ⟨halshs-02225648⟩

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