Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2008
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02225646
Soumis le : jeudi 1 août 2019-06:34:19
Dernière modification le : mercredi 18 octobre 2023-12:54:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02225646 , version 1
Citer
Gildas Roussel. Contrôle de légalité de l'arrêté préfectoral de restitution de permis. Actualité juridique Pénal, 2008, 04, pp.187. ⟨halshs-02225646⟩
Collections
11
Consultations
0
Téléchargements