Contrôle de légalité de l'arrêté préfectoral de restitution de permis - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2008

Contrôle de légalité de l'arrêté préfectoral de restitution de permis

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02225646 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225646 , version 1

Citer

Gildas Roussel. Contrôle de légalité de l'arrêté préfectoral de restitution de permis. Actualité juridique Pénal, 2008, 04, pp.187. ⟨halshs-02225646⟩
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