Pas de poursuite fondée sur une injonction de restituer un permis de conduire illégale - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2008

Pas de poursuite fondée sur une injonction de restituer un permis de conduire illégale

Jean-Paul Céré

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02225644 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225644 , version 1

Citer

Jean-Paul Céré. Pas de poursuite fondée sur une injonction de restituer un permis de conduire illégale. Actualité juridique Pénal, 2008, 06, pp.278. ⟨halshs-02225644⟩

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