Opposition à un jugement rendu par défaut : la citation à comparaître de nouveau doit être faite verbalement ou délivrée à personne - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2008

Opposition à un jugement rendu par défaut : la citation à comparaître de nouveau doit être faite verbalement ou délivrée à personne

Magalie Nord-Wagner
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137269
Université de Strasbourg
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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225638 , version 1

Citer

Magalie Nord-Wagner. Opposition à un jugement rendu par défaut : la citation à comparaître de nouveau doit être faite verbalement ou délivrée à personne. Actualité juridique Pénal, 2008, 06, pp.287. ⟨halshs-02225638⟩

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