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Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2008

Possibilité pour la partie civile non constituée lors de l'ORTC de soulever l'incompétence du tribunal correctionnel en cas de crime

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02225637 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225637 , version 1

Citer

Gildas Roussel. Possibilité pour la partie civile non constituée lors de l'ORTC de soulever l'incompétence du tribunal correctionnel en cas de crime. Actualité juridique Pénal, 2008, 06, pp.288. ⟨halshs-02225637⟩
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