Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2008
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https://shs.hal.science/halshs-02225637
Soumis le : jeudi 1 août 2019-06:34:11
Dernière modification le : mercredi 18 décembre 2024-10:50:02
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02225637 , version 1
Citer
Gildas Roussel. Possibilité pour la partie civile non constituée lors de l'ORTC de soulever l'incompétence du tribunal correctionnel en cas de crime. Actualité juridique Pénal, 2008, 06, pp.288. ⟨halshs-02225637⟩
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