Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2008
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https://shs.hal.science/halshs-02225636
Soumis le : jeudi 1 août 2019-06:34:10
Dernière modification le : mercredi 18 décembre 2024-10:50:02
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02225636 , version 1
Citer
Eric Péchillon. Le Conseil d'Etat annule les « rotations de sécurité » pour incompétence du ministre. Actualité juridique Pénal, 2008, 06, pp.289. ⟨halshs-02225636⟩
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