Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2008
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02225636
Soumis le : jeudi 1 août 2019-06:34:10
Dernière modification le : mercredi 18 octobre 2023-12:54:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02225636 , version 1
Citer
Eric Péchillon. Le Conseil d'Etat annule les « rotations de sécurité » pour incompétence du ministre. Actualité juridique Pénal, 2008, 06, pp.289. ⟨halshs-02225636⟩
Collections
12
Consultations
0
Téléchargements