Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2008
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https://shs.hal.science/halshs-02225632
Soumis le : jeudi 1 août 2019-06:34:06
Dernière modification le : mardi 30 avril 2024-18:57:23
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02225632 , version 1
Citer
Martine Herzog-Evans. L'interférence de la loi du 25 février 2008 avec une demande de libération conditionnelle précédée d'un relèvement de période de sûreté. Actualité juridique Pénal, 2008, 09, pp.383. ⟨halshs-02225632⟩
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