Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2008
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https://shs.hal.science/halshs-02225630
Soumis le : jeudi 1 août 2019-06:34:05
Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:43:13
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02225630 , version 1
Citer
Caroline Duparc. Recours pour excès de pouvoir contre une ordonnance de non-admission d'appel du président de la chambre des appels correctionnels. Actualité juridique Pénal, 2008, 09, pp.377. ⟨halshs-02225630⟩
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