Prétendue application immédiate de la loi nouvelle et réductions de peine - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2008
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Dates et versions

halshs-02225627 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225627 , version 1

Citer

Martine Herzog-Evans. Prétendue application immédiate de la loi nouvelle et réductions de peine. Actualité juridique Pénal, 2008, 09, pp.370. ⟨halshs-02225627⟩

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