Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2008
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https://shs.hal.science/halshs-02225625
Soumis le : jeudi 1 août 2019-06:34:00
Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:43:13
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02225625 , version 1
Citer
Claire Saas. Accès à des données personnelles, infraction instantanée et prescription. Actualité juridique Pénal, 2008, 10, pp.419. ⟨halshs-02225625⟩
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