Demande de mise en liberté : une erreur matérielle n'entraîne pas l'irrecevabilité - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2008

Demande de mise en liberté : une erreur matérielle n'entraîne pas l'irrecevabilité

Magalie Nord-Wagner
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137269
Université de Strasbourg
Centre de droit privé fondamental

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https://shs.hal.science/halshs-02225622

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Dates et versions

halshs-02225622 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225622 , version 1

Citer

Magalie Nord-Wagner. Demande de mise en liberté : une erreur matérielle n'entraîne pas l'irrecevabilité. Actualité juridique Pénal, 2008, 10, pp.423. ⟨halshs-02225622⟩

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