Rétroactivité des lois imposant le soin : pas au-delà de l'entrée en vigueur du suivi socio-judiciaire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2007

Rétroactivité des lois imposant le soin : pas au-delà de l'entrée en vigueur du suivi socio-judiciaire

Mots clés

LOI PENALE PEINE

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02225616

Soumis le : jeudi 1 août 2019-06:33:46

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Dates et versions

halshs-02225616 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225616 , version 1

Citer

Martine Herzog-Evans. Rétroactivité des lois imposant le soin : pas au-delà de l'entrée en vigueur du suivi socio-judiciaire. Actualité juridique Pénal, 2007, 12, pp.532. ⟨halshs-02225616⟩

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