Evasion : cumul de cumuls de peines sans maximum légal - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2007

Evasion : cumul de cumuls de peines sans maximum légal

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02225615 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225615 , version 1

Citer

Martine Herzog-Evans. Evasion : cumul de cumuls de peines sans maximum légal. Actualité juridique Pénal, 2007, 12, pp.533. ⟨halshs-02225615⟩

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