Incarcération provisoire du mis en examen après révocation du contrôle judiciaire : applicabilité de l'article 145 et possibilité d'un débat différé - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2007

Incarcération provisoire du mis en examen après révocation du contrôle judiciaire : applicabilité de l'article 145 et possibilité d'un débat différé

Caroline Lacroix
Centre de Recherche Léon Duguit

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02225611

Soumis le : jeudi 1 août 2019-06:33:41

Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:43:13

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02225611 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225611 , version 1

Citer

Caroline Lacroix. Incarcération provisoire du mis en examen après révocation du contrôle judiciaire : applicabilité de l'article 145 et possibilité d'un débat différé. Actualité juridique Pénal, 2007, 12, pp.540. ⟨halshs-02225611⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-EVRY CRLD
40 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More