Refus d'exécution d'un mandat d'arrêt européen - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2007

Refus d'exécution d'un mandat d'arrêt européen

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02225609 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225609 , version 1

Citer

Juliette Lelieur. Refus d'exécution d'un mandat d'arrêt européen. Actualité juridique Pénal, 2007, 12, pp.541. ⟨halshs-02225609⟩
23 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More