Retrait des CRP après une période de détention provisoire : l'ordonnance du Jap doit intervenir dans les quatre mois de la mise à exécution de la condamnation - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2007

Retrait des CRP après une période de détention provisoire : l'ordonnance du Jap doit intervenir dans les quatre mois de la mise à exécution de la condamnation

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https://shs.hal.science/halshs-02225608

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  • HAL Id : halshs-02225608 , version 1

Citer

Martine Herzog-Evans. Retrait des CRP après une période de détention provisoire : l'ordonnance du Jap doit intervenir dans les quatre mois de la mise à exécution de la condamnation. Actualité juridique Pénal, 2007, 12, pp.543. ⟨halshs-02225608⟩

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