Pouvoirs de la chambre de l'instruction et règle de l'unique objet

Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2007

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Sabrina Lavric

Institut François Gény

CHAMBRE DE L'INSTRUCTION Pouvoirs

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02225606

Soumis le : jeudi 1 août 2019-06:33:36

Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:36:25

halshs-02225606 , version 1 (01-08-2019)

Sabrina Lavric. Pouvoirs de la chambre de l'instruction et règle de l'unique objet. Actualité juridique Pénal, 2007, 11, pp.483. ⟨halshs-02225606⟩

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