Ecoutes téléphoniques : défaut d'information du JLD sur les actes accomplis - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2007

Ecoutes téléphoniques : défaut d'information du JLD sur les actes accomplis

Sabrina Lavric
Institut François Gény
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Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02225602

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Dates et versions

halshs-02225602 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225602 , version 1

Citer

Sabrina Lavric. Ecoutes téléphoniques : défaut d'information du JLD sur les actes accomplis. Actualité juridique Pénal, 2007, 11, pp.487. ⟨halshs-02225602⟩

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