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Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2007

L'absence de rédaction d'un jugement et la prescription de l'action publique

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02225597 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225597 , version 1

Citer

Claire Saas. L'absence de rédaction d'un jugement et la prescription de l'action publique. Actualité juridique Pénal, 2007, 10, pp.433. ⟨halshs-02225597⟩
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