Relèvement de l'interdiction du territoire : la violation de l'article 8, § 1 exception à la règle de la présence à l'étranger - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2007

Relèvement de l'interdiction du territoire : la violation de l'article 8, § 1 exception à la règle de la présence à l'étranger

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https://shs.hal.science/halshs-02225594

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halshs-02225594 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225594 , version 1

Citer

Martine Herzog-Evans. Relèvement de l'interdiction du territoire : la violation de l'article 8, § 1 exception à la règle de la présence à l'étranger. Actualité juridique Pénal, 2007, 10, pp.435. ⟨halshs-02225594⟩

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