Composition de la juridiction de renvoi et principe d'impartialité

Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2007

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Sabrina Lavric

Institut François Gény

CHAMBRE DE L'INSTRUCTION DROITS DE L'HOMME ET LIBERTES FONDAMENTALES CASSATION Renvoi Ordonnance de non-admission d'appel

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02225590

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halshs-02225590 , version 1 (01-08-2019)

Sabrina Lavric. Composition de la juridiction de renvoi et principe d'impartialité. Actualité juridique Pénal, 2007, 10, pp.441. ⟨halshs-02225590⟩

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