Question spéciale et droit à l'information sur les charges

Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2007

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Sabrina Lavric

Institut François Gény

COUR D'ASSISES DROITS DE LA DEFENSE Question Débat contradictoire Droit à l'information sur les charges

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02225589

Soumis le : jeudi 1 août 2019-06:33:22

Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:36:25

halshs-02225589 , version 1 (01-08-2019)

Sabrina Lavric. Question spéciale et droit à l'information sur les charges. Actualité juridique Pénal, 2007, 10, pp.442. ⟨halshs-02225589⟩

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