Droits de la défense devant la CHAP : la Cour de cassation reste vigilante - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2007

Droits de la défense devant la CHAP : la Cour de cassation reste vigilante

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https://shs.hal.science/halshs-02225576

Soumis le : jeudi 1 août 2019-06:33:08

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Dates et versions

halshs-02225576 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225576 , version 1

Citer

Martine Herzog-Evans. Droits de la défense devant la CHAP : la Cour de cassation reste vigilante. Actualité juridique Pénal, 2007, 09, pp.389. ⟨halshs-02225576⟩

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