La conversion-Tig ne s'applique pas toujours aux peines mixtes - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2007

La conversion-Tig ne s'applique pas toujours aux peines mixtes

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02225575 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225575 , version 1

Citer

Martine Herzog-Evans. La conversion-Tig ne s'applique pas toujours aux peines mixtes. Actualité juridique Pénal, 2007, 09, pp.390. ⟨halshs-02225575⟩

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