Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2007
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https://shs.hal.science/halshs-02225568
Soumis le : jeudi 1 août 2019-06:33:00
Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:43:13
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02225568 , version 1
Citer
Carole Girault. La durée de la détention provisoire sous contrôle. Actualité juridique Pénal, 2007, 07 et 08, pp.329. ⟨halshs-02225568⟩
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