Qualification juridique et respect des droits de la défense

Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2007

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Claire Saas

Université Paris-Sud - Paris 11

QUALIFICATION Requalification Droits de la défense Communication au prévenu

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02225566

Soumis le : jeudi 1 août 2019-06:32:58

Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:43:13

halshs-02225566 , version 1 (01-08-2019)

Claire Saas. Qualification juridique et respect des droits de la défense. Actualité juridique Pénal, 2007, 07 et 08, pp.332. ⟨halshs-02225566⟩

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