Fouilles intégrales et rétention de correspondance : la France condamnée sur les fondements des articles 3, 8, 13 et 6, § 1 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2007

Fouilles intégrales et rétention de correspondance : la France condamnée sur les fondements des articles 3, 8, 13 et 6, § 1

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https://shs.hal.science/halshs-02225563

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225563 , version 1

Citer

Martine Herzog-Evans. Fouilles intégrales et rétention de correspondance : la France condamnée sur les fondements des articles 3, 8, 13 et 6, § 1. Actualité juridique Pénal, 2007, 07 et 08, pp.336. ⟨halshs-02225563⟩

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